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La suppression du droit d’appel des conducteurs : une réelle atteinte

Thème : Justice, Législation
Publiée le 19/09/2013 |
14544 | 5
Révélée par WEIL Adrien |
5

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19-09-2013 10:25
Cet été, un décret a supprimé le droit d’appel dans les contentieux du permis de conduire, une réelle atteinte aux droits des conducteurs.
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