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« Déraillement » de carrières : discrimination syndicale chez Dassault

Publiée le 12/09/2013 |
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Révélée par GOUESMEL Annie |
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Le livre « Turbulences 2 » dénonce la discrimination syndicale dans le groupe Dassault.
Dans le chapitre « Déraillement de carrières », l’Association Histoire CGT Dassault revient sur des années de procédures. Extrait.

Les délégués, CGT en particulier, passent trop souvent à l’as lors des augmentations individuelles et des promotions. Les motifs invoqués pour expliquer cette discrimination tournent toujours autour de leurs absences pour délégations. Ces dernières sont légales, mais c’est tellement facile pour un chef de service de dire : « Je ne vais tout de même pas te donner la même augmentation qu’au reste de l’équipe alors que tu es absent quand on a besoin de toi…» Des générations de délégués verront leur déroulement de carrière à l’image de morne plaine, jusqu’au jour où…

Jusqu’au jour où quelques teigneux, cégétistes, iront se plaindre devant la justice du mauvais traitement que Dassault leur fait subir. Comme nous allons le voir, les jugements des tribunaux connaîtront des hauts et des bas. Le dernier vient de tomber.

La Cour d’Appel de Paris, le 14 juin 2012, a finalement retenu l’usine Dassault Biarritz coupable de discrimination syndicale et l’a condamnée à verser de lourds dommages et intérêts : 1,3 million d’euros aux 17 salariés de l’entreprise. Évidemment, Dassault se pourvoit en cassation. Cette affaire n’est donc pas terminée. Une Cour d’Appel qui donne raison à des délégués CGT se plaignant de discrimination, ce n’est pas courant. Mais revenons à la genèse de cette affaire.

La Fédération CGT assigne Serge Dassault

Le 16 novembre 1993, la Fédération CGT des Travailleurs de la Métallurgie fait citer M. Serge Dassault devant le tribunal correctionnel de Paris. Motif : coupable du délit de discrimination syndicale qui tombe sous le coup des articles L412-2 et L481-3 du Code du travail de l’époque. En termes de droit, notre Fédération CGT accuse le PDG de Dassault de prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale pour arrêter ses décisions concernant le déroulement de carrière de ses salariés. En termes plus directs, Serge Dassault voit rouge dès qu’il entend parler de la CGT : il mène un combat permanent contre nos militants. Ce procès concerne 23 militants CGT. [...]

Notre Fédération confie notre défense à un avocat expérimenté et ayant un beau palmarès. Le hic est la constitution des dossiers. La plupart de nos élus ignorent tout des procédures juridiques et se présentent avec des dossiers trop légers. Conclusions du Tribunal : « Au vu des explications fournies, il apparaît que six des vingt-trois salariés de la Société Dassault Aviation mentionnés par la partie civile ont pu être victimes de discrimination syndicale en ce qui concerne leur avancement. » [...]

Quant au patron, il s’en tire bien, comme on peut le lire ci-après : « Ces six employés appartiennent à trois établissements différents, la Société Dassault Aviation en comptant onze, répartis sur l’ensemble du territoire français. Pris isolément, chacun de ces cas de discrimination ne peut être imputé qu’au responsable de l’établissement concerné, auquel appartenait la décision d’accorder ou non une promotion. La responsabilité de M. Serge Dassault ne pourrait être engagée que s’il était démontré qu’il avait depuis sa nomination le 29 octobre 1986 en qualité de Président directeur général de la Société Dassault Aviation, ordonné aux directeurs d’établissement de porter atteinte au syndicat CGT en défavorisant systématiquement dans leur carrière les salariés investis de mandats de ce syndicat... »

Le Tribunal poursuit ses attendus : « La coïncidence des six cas de discrimination, alors que l’entreprise compte 9800 salariés et que n’est pas établie la présence d’un climat général antisyndical, ne suffit pas à faire présumer l’existence de consignes données par le prévenu… M. Serge Dassault, auquel ne peuvent être imputés les faits de discrimination syndicale dénoncés par la partie civile, sera dès lors relaxé, la Fédération des Travailleurs de la Métallurgie étant déboutée de l’ensemble de ses demandes.  »

La CGT et les procès

Les syndicats CGT de l’époque ne croient pas à cette bataille juridique contre les discriminations qu’ils considèrent même comme mal venue vis-à-vis des autres salariés. Certains de nos militants ont une opinion inverse. Ils ne manquent pas de nous rappeler encore aujourd’hui, avec humour, que les leaders CGT n’ont alors que deux obsessions en tête : les « revendes et les adhèses » ! Ils posent alors cette question de bon sens : comment faire des adhésions et collecter les revendications avec des délégués pourchassés mis au ban de la société ?

Ce désaccord sur la stratégie sera à l’origine d’un débat interne qui prendra parfois une tonalité assez vive. Il n’en reste pas moins qu’à l’époque, les responsables CGT, s’appuyant sur le procès peu encourageant de 1993 vont s’orienter, majoritairement, vers la recherche d’un accord, de préférence au montage d’un grand procès.

Pour autant, certains syndicats ne renoncent pas totalement à la voie juridique. Partant du jugement de 1993, ils demandent à notre avocat Maître Lederman d’engager une action en partie civile. Mais, la chance n’est pas de notre côté. Cette action va s’éteindre avec la loi sur l'amnistie syndicale en 1995. Cette loi d’amnistie destinée à purger les dossiers des délégués de tous les avertissements, mises à pied… va servir, en l’occurrence, à amnistier le patron de ses pratiques illégales de chasse aux sorcières CGT.

Il faut attendre 1998 pour remettre notre ouvrage sur le métier. Cette fois, nous repartons à l’attaque de la Direction générale. Sous la poussée de plusieurs camarades, notamment de Saint-Cloud et d'Argenteuil, la bataille se globalise au niveau société forçant la Direction à régler le passif et à réparer la discrimination syndicale dans les déroulements de carrière et à négocier un accord sur le rôle et les moyens des organisations syndicales et sur le déroulement de carrière des élus.

La CGT exige, avant toute négociation, le règlement de tous les cas de salariés discriminés. Au final, cette négociation aboutit à une réparation partielle pour près de 250 élus CGT sans compter les élus des autres syndicats qui profitent de « l'aubaine ». Ces réparations consistent en sommes d’argent versées pour compenser les pertes de salaires, relèvement des coefficients, promotions, etc.

Certains de nos militants vont trouver une issue favorable à leur situation de « mis sur la touche ». Tel ce syndiqué CGT d’Argenteuil resté bloqué pendant seize ans au coefficient 190 avant de passer au coefficient 205. Il attendra encore cinq ans avant d’accéder au coefficient 225. Avec l’accord de 1999 il va bondir de six coefficients d’un coup et passer au coefficient 270 indice 3. De surcroît, la discrimination étant établie, la société lui versera près de 13 000 euros à titre de rattrapage. [...]

Tous les syndicats CGT du groupe vont se prononcer sur l’opportunité de signer ou pas un tel accord. Une grande majorité des syndiqués CGT donne quitus pour la signature de l'accord. Les responsables CGT de l’époque suivront le vote démocratique des adhérents et signeront. Ils savent que cet accord ne résout pas tous les problèmes individuels de nos élus, mais ils pensent aussi que ce n’est pas la fin de la lutte. Ils pensent juste. En 2012, la lutte relancée par voie juridique aboutira au jugement de la Cour d’Appel de Paris du 14 juin 2012. [...]

À chaque époque sa stratégie. Notre syndicat va osciller entre deux stratégies, l’action juridique et la négociation d’un accord avec la Société. Pour tout dire, nous hésitons sur la stratégie à utiliser pour contrer la politique de discrimination de Dassault. Cette valse-hésitation se double d’un débat intérieur entre ceux qui veulent aller devant le juge et ceux qui préfèrent négocier avec la Direction.

Le Vériteur

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GOUESMEL Annie

Présidente de l'Association Histoire CGT Dassault
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