Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE WWW.MAVERITESUR.COM


TABLE DES MATIERES


Conditions générales d’utilisation


  1. Informations générales
  2. Accès au site www.maveritesur.com
  3. Utilisation du site www.maveritesur.com
  4. Droits de propriété intellectuelle
  5. Modifications du site www.maveritesur.com
  6. Responsabilité
  7. Visites sur le site www.maveritesur.com et traitement des informations
  8. Virus, piratage informatique et autres infractions
  9. Liens en provenance du site www.maveritesur.com
  10. Renonciation
  11. Modifications des conditions d’utilisation
  12. Attribution de compétence et droit applicable

Conditions générales de vente


  1. Définitions
  2. Accessibilité
  3. Utilisation du site www.maveritesur.com
  4. Conditions de formation du contrat
  5. Disponibilité et livraison des produits
  6. Droit de rétraction
  7. Transfert des risques et de propriété
  8. Prix et paiement?
  9. Données personnelles
  10. Responsabilité
  11. Propriété intellectuelle
  12. Communications écrites
  13. Notifications
  14. Transfert de droits et d’obligations
  15. Evènements indépendants de la volonté du site www.maveritesur.com
  16. Renonciation
  17. Divisibilité
  18. Intégralité du contrat
  19. Droit de modifier les présentes conditions générales de vente
  20. Droit applicable et attribution de juridiction
  21. Archivation du contrat


LE SITE WWW.MAVERITESUR.COM CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


Cette page (et les autres documents auxquels celle-ci fait référence) vous informe sur les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser lesite web http://www.maveritesur.com et notre service d’enregistrement (« Le Service »), aussi bien en qualité de simple visiteur que d’utilisateur enregistré (ou membre).

Vous êtes invités à lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser le site www.maveritesur.com et/ou le Service. En utilisant le site www.maveritesur.com et/ou le Service, vous acceptez ces conditions d’utilisation et vous vous engagez à les respecter. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous êtes invités à ne pas utiliser le site www.maveritesur.com et/ou le Service. 


Vous êtes également invités à consulter la charte déontologique du site www.maveritesur.com et à vous conformer à ses obligations et dispositions.

  1. INFORMATIONS GENERALES

    http://www.maveritesur.com est un site proposé par la société Diagnostic Liaison Analyse (D.L.A, nous, notre, nos »). C’est une société de droit français établi au 39, rue de pommard; à Paris (75012), Elle est enregistrée auprès du registre du commerce des Sociétés de la ville de Paris.

  2. CONDITIONS D’ACCES AU SITE WWW.MAVERITESUR.COM
    1. L’accès au site www.maveritesur.com est autorisé à quiconque veut devenir membre (contributeur ou Vériteur) du site ou simplement lecteur. Mais nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier le Service fourni par l’intermédiaire du site www.maveritesur.com ou le site proprement dit sans préavis (voir ci-après). Nous excluons toute responsabilité si, pour une raison quelconque, le site www.maveritesur.com ou le Service étaient temporairement indisponibles à quelque moment et pour quelque période que ce soit.
    2. Périodiquement, l’accès à certaines ou à la totalité des parties du site www.maveritesur.com et/ou le Service pourra être restreint.
    3. Si vous devenez titulaire d’un compte sur le site(membre) ou d’un quelconque autre code d’identification utilisateur, mot de passe ou autre élément d’information faisant partie de nos procédures de sécurité, vous devez considérer ces informations comme confidentielles et vous ne devez les divulguer à aucun tiers, quel qu’il soit. Nous sommes en droit de désactiver, à quelque moment que ce soit, tout compte membre, code d’identification utilisateur ou mot de passe, aussi bien choisi par vous-même qu’attribué par nos soins, si nous estimons que vous n’avez pas respecté une quelconque des dispositions de ces conditions générales d’utilisation.
    4. Il vous appartient de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour vous permettre d’accéder au site www.maveritesur.com et/ou au Service. Il est de votre responsabilité de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au site www.maveritesur.com par l’intermédiaire de votre connexion Internet aient connaissance des présentes conditions et s’y conforment.
  3. UTILISATION DU SITE WWW.MAVERITESUR.COM
    1. Pour pouvoir utiliser le site www.maveritesur.com et devenir membre (contributeur ou Vériteur – cf. définitions dans la charte déontologique), il vous suffira de suivre les instructions qui vous seront fournies à l’écran. Si vous vous enregistrez sur notre site, le contrat que nous aurons ensemble sera régi par les Conditions Générales de Vente que vous pourrez trouver ici.
    2. Vous n’êtes pas autorisés à utiliser le site www.maveritesur.com ou son contenu :
      1. à des fins commerciales,
      2. dans le but de les revendre, y compris l’extraction systématique et, ou encore, la réutilisation de toute partie du contenu du site www.maveritesur.com (par exemple des nomenclatures d’articles, des descriptions, etc.),
      3. de télécharger (autrement que la capture d’écran) ou de modifier le site www.maveritesur.com ou une portion quelconque de celui-ci, ou
      4. à quelques fins ou effets que ce soit qui seraient contraires à la loi.
  4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
    1. D.L.A. est propriétaire ou bénéficiaire d’une licence de tous les droits de propriété intellectuelle du site www.maveritesur.com, y compris le Service, ainsi que des éléments publiés sur ce support. Ces éléments sont protégés par les droits d’auteur, le droit des marques, le droit relatif aux bases de données et les autres lois et conventions en matière de protection de la propriété intellectuelle, au Benelux et en France. Tous ces droits sont réservés.
    2. Vous ne devez modifier en aucune façon les copies papier ou effectuées sur supports numériques de tous les éléments que vous aurez imprimés ou téléchargés et vous ne devez utiliser aucune illustration, photographie, séquence vidéo ou audio ou représentation graphique en les dissociant du texte qui pourrait les accompagner.
    3. Si vous imprimez, copiez ou téléchargez une portion quelconque du site www.maveritesur.com en violation de ces conditions d’utilisation, votre droit d’utiliser le site www.maveritesur.com cessera immédiatement et vous devrez alors, si bon nous semble, nous restituer ou détruire toutes les copies des éléments que vous auriez pu effectuer.
    4. L‘utilisation du site www.maveritesur.com ne vous autorise pas pour autant à associer ou à faire usage des marques, modèles, présentations et, ou encore, logos, quels qu’ils soient, figurant dans celui-ci.
    5. Le nom www.maveritesur.com et tous les logos qui figurent sur le site sont des appellations et des marques commerciales qui appartiennent à la société Diagnostic Liaison Analyse
  5. MODIFICATION DU SITE WWW.MAVERITESUR.COM
    1. Dans l’objectif d’actualiser le site www.maveritesur.com et d’assurer la continuité du Service de manière régulière,le contenu du site peut être modifié à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l’accès au site www.maveritesur.com ou au Service ou y mettre fin définitivement. A tout moment, il est possible que n’importe quel élément figurant sur le site soit périmé et nous n’avons aucune obligation de le mettre à jour ou de le réactualiser.
  6. RESPONSABILITE
    1. Le site www.maveritesur.comainsi que les outils créés sont mis à disposition « en l’état ». Bien que le site, ainsi que les outils, ont été développés avec le plus grand soin et sur des technologies récentes, nous ne pouvons garantir qu’il est exempt d’erreurs. Nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de toutes les erreurs ou omissions ou toutes les difficultés techniques que vous pourriez rencontrer sur le site www.maveritesur.com. Exception faite de ce qui est énoncé dans le présent article 6, toutes les conditions, garanties et déclarations, formulées de manière expresse ou implicite en application de la loi, en rapport avec la fourniture, le défaut de fourniture ou un retard de fourniture du Service, sont exclues autant que la loi le permet.
    2. Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de qui que ce soit pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation, ou d’une mauvaise utilisation, du site www.maveritesur.com ou d’un quelconque des éléments et articles figurant sur le site www.maveritesur.com. Aucune disposition de ces conditions d’utilisation ne pourra être considérée comme susceptible d’exclure ou de restreindre notre responsabilité en cas de :
      1. décès ou dommage corporel résultant d’une négligence ;?
      2. fraude ou tromperie ;
      3. ou pour toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d’exclure ou de tenter d’exclure notre responsabilité.
  7. VISITES SUR LE SITE WWW.MAVERITESUR.COM ET TRAITEMENT DES INFORMATIONS
    1. Les informations vous concernant sont traitées en respectant les conditions de protection de la vie privée. En utilisant le site www.maveritesur.com et/ou notre Service, vous consentez à ce que les données personnelles vous concernant soient traitées par le site et vous garantissez que toutes les données fournies par vos soins sont exactes.
    2. Le site www.maveritesur.com donne une priorité à la transparence et à la visibilité; les Vériteurs s’expriment en leur nom propre et apparaissent sous leur véritable identité et, s’ils le souhaitent (c’est recommandé pour accroître la visibilité) avec leur photographie.
    3. Nous nous réservons le droit de ne pas permettre la publication de tout article ou élément et/ou de le retirer si nous ne sommes pas certain de l’identité du membre (contributeur ou Vériteur) et/ou si le contenu concerné est en violation avec la charte déontologique du site et/ou les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.
  8. VIRUS, PIRATAGE INFORMATIQUE ET AUTRES INFRACTIONS
    1. Vous ne devez pas utiliser le site www.maveritesur.com ou le Service à des fins nuisibles par l’introduction volontaire dans le système de virus, de chevaux de Troie, de vers, de bombes logiques ou d’autres éléments intentionnellement ou technologiquement dommageables. Vous ne devez pas essayer d’accéder au site www.maveritesur.com ou au Service, au serveur sur lequel sont stockés le site www.maveritesur.com ou le Service ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connectés au site www.maveritesur.com sans être dûment habilité à cet effet. Vous ne devez pas attaquer le site www.maveritesur.com ou le Service sous la forme d’une attaque en refus de service ou d’une attaque distribuée en refus de service.
    2. En violant ces dispositions, vous vous rendriez coupable des délits visés par le code pénal. Nous pouvons signaler tout manquement de ce genre aux autorités et organismes chargés de faire appliquer la législation correspondante et nous collaborerons avec ceux-ci en leur divulguant votre identité. En cas de survenance d’une telle violation, votre droit d’utiliser le site www.maveritesur.com et notre Service cessera immédiatement.
    3. Nous n’assumerons aucune responsabilité vis-à-vis de tout préjudice, perte ou dommage qui serait causé par une attaque distribuée en refus de service, des virus ou d’autres éléments technologiquement nuisibles ou dangereux qui seraient susceptibles d’infecter votre équipement informatique, vos programmes, vos données ou autres éléments propriétaires par suite de l’utilisation du site www.maveritesur.com ou du Service.
  9. LIENS A PARTIR DU SITE WWW.MAVERITESUR.COM
    1. Dans le cas où le site www.maveritesur.com comporte des liens à d’autres sites et ressources mis à disposition par des contributeurs, des Vériteurs ou des tiers, ces liens sont uniquement fournis pour votre information. Nous ne disposons d’aucun contrôle sur ces sites ou ces ressources et nous n’acceptons aucune responsabilité pour eux ou pour tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de votre utilisation.
  10. RENONCIATION
    1. Si vous violez ces conditions générales d’utilisation et que nous n’engageons aucune action contre vous, nous continuerons à être en droit d’exercer nos droits et recours dans toutes les autres situations où vous les violez.
  11. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
    1. Nous pouvons réviser les présentes conditions générales d’utilisation en modifiant cette page. Il vous appartiendra de vérifier périodiquement cette page pour prendre note des modifications qui y auraient été apportées, car celles-ci vous sont opposables. Il pourrait aussi se faire que certaines dispositions contenues dans ces clauses soient annulées et remplacées par des dispositions ou des notices publiées en d’autres endroits du site www.maveritesur.com .
  12. JURIDICTION DE COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
    1. Les présentes conditions d’utilisation seront régies par et interprétées conformément aux lois en vigueur en France.

LE SITE WWW.MAVERITESUR.COM CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D’ACHETER NOS PRODUITS


http://www.maveritesur.com est un site proposé par la société Diagnostic Liaison Analyse (« D.L.A., nous, notre, nos »). C’est une société de droit Français établi au 39, rue de Pommard à Paris (75012). Elle est enregistrée auprès du registre du commerce des Sociétés de la ville de PARIS sous le numéro .

Son N° d’identifiant à la TVA est .


Cette page (et les documents auxquels elle fait référence) précise les conditions dans lesquelles le site www.maveritesur.comautorise l’enregistrement de membres (contributeurset Vériteurs – se reporter aux définitions mentionnées dans la charte déontologique).

Vous êtes invités à lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant de procéder à la confirmation de votre enregistrement sur le site www.maveritesur.com. En confirmant votre enregistrement, vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente.


Nous vous conseillons d’imprimer un exemplaire de ces conditions de manière à pouvoir vous y reporter à tout moment.


Pour pouvoir vous enregistrer en tant que membre (contributeurou Vériteur – se reporter aux définitions mentionnées dans la charte déontologique) sur le site www.maveritesur.com vous devez avoir 18 ans révolus.


Nous vous demandons d’accepter ces Conditions Générales de Vente au moment du paiement de votre enregistrement. Nous insistons sur le fait qu’en cas de refus de votre part d’accepter les présentes Conditions Générales de Vente, vous ne pourrez pas vous enregistrer sur le site www.maveritesur.com , ni utiliser le Service proposé.

  1. DÉFINITIONS
    Dans le présent contrat, les termes suivants devront être compris et interprétés comme il est indiqué :
    « D.L.A. » ou «Nous» : désignent la société Diagnostic Liaison Analyse et ses collaborateurs, ou toutes les autres sociétés qui seraient désignées par D.L.A. pour assurer des prestations de services en rapport avec le site www.maveritesur.com exploité par D.L.A. ;?
    « Membre » : désigne la personne, particulier ou personne morale, qui est titulaire d’un compte sur le site www.maveritesur.com ;
    «Vériteur»: désigne le membre, particulier ou personne morale, qui a publié, en son nom propre, une ou plusieurs Vérités sur le site www.maveritesur.com ;
    «Contributeur»: désigne le membre particulier ou personne morale, qui, sans avoir publié de Vérité sur le site www.maveritesur.com , désire néanmoins s’exprimer sur les différents espaces d’échanges et/ou bénéficier des différents services du site pour lesquels une inscription préalable sur le site est requise.
  2. ACCESSIBILITÉ
    1. Le site www.maveritesur.com est destiné à être utilisé par des clients résidant dans n’importe quel pays pour autant que la législation et/ou les pratiques en vigueur dans le pays de résidence et/ou d’utilisation le permettent.
    2. En confirmant votre enregistrement sur le site www.maveritesur.com, vous garantissez que ;
      1. vous disposez de la capacité légale nécessaire pour pouvoir conclure des contrats ;
      2. vous avez au moins 18 ans révolus.
  3. UTILISATION DU SITE WWW.MAVERITESUR.COM
    1. Pour pouvoir utiliser le Service du site www.maveritesur.com vous devez vous enregistrer et vous connecter sur le site au moyen de votre compte habituel.
    2. Nous vous invitons à vous connecter au site www.maveritesur.com et à parcourir les différents articles et débats en ligne avant de procéder à votre enregistrement.
    3. Pour effectuer votre enregistrement, il vous suffit de cliquer sur l’icône adéquat. Une fois votre enregistrement terminé, cliquez sur le bouton marqué «Continuer» et suivez les instructions qui vous sont données sur l’écran pour terminer votre opération ou votre commande.
  4. CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
    1. Ce contrat sera conclu avec Diagnostic Liaison Analyse
    2. Après avoir confirmé votre enregistrement, vous recevrez une confirmation vous informant que votre demande a bien été reçue. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclut dès le clic par lequel vous aurez confirmé votre demande d’enregistrement, après avoir pu la corriger ou l’annuler.
    3. Le Contrat ne porte que sur les Servicesqui sont mis à votre disposition.
  5. DISPONIBILITE DE NOS OUTILS
    1. Bien que nous fassions notre possible pour faire en sorte que les Servicesproposés sur le site www.maveritesur.com soient disponibles, nous ne pouvons pas vous garantir que tous les outils et Services seront disponibles au moment où vous confirmez votre enregistrement. S’il n’était pas possible de traiter ou d’exécuter votre demande, vous serez contacté :
      1. pour vous proposer de confirmer à nouveau votre enregistrement ; ou
      2. pour vous signaler l’impossibilité d’honorer votre demande.
    2. Si vous n’acceptez pas l’offre faite, nous n’aurons alors plus d’autres responsabilités à assumer vis-à-vis de vous, étant précisé que la perception par nos soins du prix s’effectue lors de la publication effective des Vérités sur le site www.maveritesur.com.
  6. PRIX ET PROPOSITIONS DE PACK
    1. Le prix des Services sera celui indiqué sur le site www.maveritesur.com, exception faite d’erreurs grossières évidentes.
    2. Ces prix englobent la TVA Française au taux de 20%.
    3. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment, mais de telles modifications ne seront pas répercutées sur les enregistrements pour lesquelles vous aurez déjà reçu une confirmation de la part du site.
    4. Le site www.maveritesur.com comporte plusieurs propositions de packsainsi que d’offres d’options (dont les tarifs seront, dans la première version du site mise en ligne à compter de fin août 2012, communiqués directement aux «clients» off-line) et il est possible qu’en dépit de l’attention apportée sur ce point, certains Services répertoriés sur le site www.maveritesur.com comportent un prix incorrect. La vérification des prix fait normalement partie des procédures de confirmation de l’enregistrement : si le prix réel d’un Service est inférieur au prix qui vous a été indiqué, ce prix réel inférieur au moment de la confirmation de l’enregistrement vous sera facturé ; si le prix réel d’un Service est supérieur au prix qui vous a été indiqué sur le site www.maveritesur.com, laprocédure consistera, à notre seule discrétion, soit à vous contacter pour obtenir vos instructions avant de procéder à la confirmation de l’enregistrement, soit à ne pas honorer votre demande et à vous informer de ce refus d’acceptation.
    5. Il ne nous est fait, en aucune façon, obligation de vous fournir un Service pour un prix (inférieur) incorrect, même après vous avoir adressé une confirmation d’enregistrement, si l’erreur de prix est évidente et manifeste et que vous auriez raisonnablement pu la détecter comme une erreur de prix.
    6. Le siteaccepte les paiements par Cartes Visa et Master Card. Nous n’avons aucune obligation de vous confirmer l’enregistrement tant que nous n’aurons pas reçu votre paiement.
  7. DONNEES PERSONNELLES
    1. Les données à caractère personnel fournies à D.L.A. par l’intermédiaire de ce site internet seront utilisées en respect à la Protection de la Vie Privée. En utilisant le site www.maveritesur.com et sesServices, vous consentez à ce que vos données personnelles soient traitées en confidentialité et vous garantissez que toutes les données que vous avez fournies sont correctes. Nous vous invitons à lire attentivement notre charte déontologique à ce propos.
    2. Pour tout renseignement relatif à la collecte de données vous concernant, vous pouvez nous contacter à l’adresse de la société.
  8. RESPONSABILITE
    1. Les spécifications des Services et les exigences auxquelles doivent satisfaire les systèmes pour activer et faire fonctionner les outilsdu site www.maveritesur.com sont décrites de manière plus approfondie sur le site lui-même. Nous ne pouvons pas nous assurer si votre ordinateur satisfait bien aux exigences imposées aux systèmes et nous n’assumons par conséquent aucune responsabilité ni aucun engagement en ce qui concerne la fonctionnalité de votre système informatique après qu’un outil ait été installé sur celui-ci.
    2. Nous n’assumerons aucune responsabilité en matière de pertes et préjudices commerciaux ou d’exploitation, quels qu’ils soient, ou de toutes pertes consécutives ou indirectes qui n’étaient raisonnablement pas prévisibles tant par vous que par nous, au moment de la formation du contrat ou au moment où vous avez commencé à utiliser le site www.maveritesur.com.
  9. PROPRIETE INTELLECTUELLE
    1. Les Services proposés sur le site www.maveritesur.comde D.L.A. sont couverts par les droits de propriété intellectuelle détenus par Diagnostic Liaison Analyse
  10. DROITETRANGER
    1. En cas d’utilisation du site en dehors du France, il est de votre obligation de respecter toutes les lois et règlementations applicables à l’intérieur du pays dans lequel vous consultez ou utilisez le site. Nous n’assumons aucune responsabilité en cas de violation de ces dispositions légales.
  11. COMMUNICATIONS ECRITES
    1. Les lois applicables impliquent que certaines des informations ou des communications qui vous sont transmises via le site www.maveritesur.com soient exprimées par écrit. Lorsque vous utilisez le site www.maveritesur.com, vous acceptez que ces communications s’effectuent principalement par voie électronique. Vous serez contacté par courrier électronique ou des informations vous seront fournies au moyen de notifications sur le site www.maveritesur.com ou votre espace Compte. Pour les besoins contractuels, vous consentez à ce mode de communication et vous déclarez reconnaître que tous les contrats, notifications, informations et autres communications qui vous sont signifiés par voie électronique satisfont aux exigences légales imposant la forme écrite.
  12. NOTIFICATIONS
    1. Toutes les notifications à adresserau site www.maveritesur.com doivent être envoyées à Diagnostic Liaison Analyse, 39, rue de Pommard, 75012 Paris ou par courrier électronique à l’adresse contact@maveritesur.com. Nous pouvons vous envoyer des notifications soit à l’adresse électronique soit à l’adresse postale que vous aurez communiquées lors de votre commande, à l’adresse électronique associée à votre compte ou par un quelconque des moyens stipulés à la clause 12 (Communications Ecrites) qui précède. Une notification sera considérée comme ayant été reçue et correctement envoyée, immédiatement si elle est envoyée sur le site www.maveritesur.com, 24 heures après son envoi si elle est transmise par courrier électronique, ou 5 jours après son envoi, si elle esttransmise par lettre postale. Pour administrer la preuve de la délivrance effective d’une quelconque notification, il suffira, dans le cas d’une lettre, de prouver que celle-ci a été correctement adressée, affranchie et postée et, dans le cas d’une transmission par courrier électronique, que celui-ci a bien été expédié à l’adresse électronique de son destinataire.
  13. TRANSFERT DE DROITS ET D’OBLIGATIONS
    1. Le Contrat a force obligatoire entre les partieset à l’égard de leurs successeurs et ayant-droit.
    2. Nous pouvons transférer, céder, grever de charges, sous-traiter ou autrement aliéner un Contrat, ou un quelconque des droits et des obligations dont nous disposons ou qui nous incombent au titre de celui-ci, à quelque moment que ce soit au cours de la durée d’existence du Contrat.
  14. EVENEMENTS INDEPENDANTS DE NOTRE VOLONTE
    1. Nous ne serons pas tenus pour responsable de tout manquement aux obligations qui nous incombent ou retard dans l’exécution d’une quelconque des obligations nous incombant au titre d’un Contrat en cas de survenance d’un évènement extérieur raisonnablement indépendant de notre volonté (« Cas de Force Majeure »).
    2. Il est entendu par Cas de Force Majeure tout évènement, action, carence, omission ou manifestation accidentelle raisonnablement indépendante de notre volonté et sur lequel nous n’avons aucune possibilité d’action et notamment (sans que cette énumération soit limitative) :
      1. les grèves, les blocages, et les autres actions commerciales ou industrielles;
      2. les insurrections, les émeutes, les invasions, les attaques terroristes ou les menaces d’attentats terroristes, les faits de guerre (déclarée ou non) ou les menaces de préparatifs de guerre ;
      3. les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de terre, les éboulements, les épidémies ou autres catastrophes naturelles ;
      4. l’impossibilité d’utiliser des réseaux de télécommunications publics ou privés;
      5. les lois, décrets, dispositions législatives, réglementations ou restrictions imposées par tout gouvernement.
    3. L’exécution de tout Contrat sera considérée comme suspendue pendant toute la période de la situation de force majeure, et nous disposerons d’un délai d’exécution supplémentaire équivalant à la durée de cette période. Nous ferons ce qui sera raisonnablement en notre pouvoir pour mettre fin à la situation de Force Majeure ou pour trouver une solution qui nous permettrait, en dépit de cette situation de Force Majeure, de satisfaire aux obligations qui nous incombent en vertu du Contrat.
  15. RENONCIATION
    1. Si, à un moment quelconque au cours du Contrat, nous n’exigions pas la stricte exécution de l’une quelconque de vos obligations en vertu d’un Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente, ou si nous n’exercerions pas l’un quelconque de nos droits ou recours en vertu du Contrat, ceci ne vaudra pas renonciation de notre part à faire valoir ces droits ou ces recours et ne vous exonérera pas de l’obligation de satisfaire aux obligations en question.
    2. Le fait que nous renoncions ou négligions de faire valoir un quelconque manquement ne constituera pas une renonciation à faire valoir un quelconque autre manquement futur.
    3. Toute renonciation à faire valoir ou à exercer l’une quelconque de ces Conditions Générales de Vente n’aura d’effet que s’il est expressément indiqué qu’il s’agit d’une renonciation et qu’elle vous a été notifiée par écrit conformément aux dispositions de l’article12 (Notifications) des présentes.
  16. DIVISIBILITE
    1. Dans le cas où une disposition quelconque des présentes Conditions Générales ou d’un Contrat serait considérée ou déclarée par une autorité compétente quelconque comme étant dépourvue de validité, illégale ou impossible à faire appliquer, cette disposition sera alors dissociée des autres dispositions contractuelles qui continueront à être valables à proportion de ce que la loi permet.
  17. INTEGRALITE DU CONTRAT
    1. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout document auquel il serait fait référence de manière expresse dans celles-ci représentent l’intégralité des accords passés entre les partiesen rapport avec l’objet de tout Contrat et elles annulent et remplacent tous les accords, conventions ou arrangements antérieurement conclus, aussi bien verbalement que par écrit.
    2. Chacune des parties reconnaît qu’en passant un Contrat, elle n’est ni l’une ni l’autre fondée sur une déclaration, un engagement ou une promesse formulé par l’autre partie ou pouvant implicitement en découler avant la formation dudit Contrat, ainsi qu’il est formellement indiqué dans les présentes Conditions Générales de Vente.
    3. Aucune des parties ne disposera d’un quelconque recours à raison d’une quelconque déclaration inexacte formulée par l’autre partie, aussi bien verbalement que par écrit, avant la date de formation de tout Contrat (à moins qu’une telle déclaration inexacte n’ait été effectuée de manière frauduleuse) et le seul et unique recours dont disposera l’autre partie consistera à faire valoir un manquement aux termes du Contrat, conformément à ce qui est prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente.
  18. DROIT DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
    1. Nous sommes en droit de réviser et de modifier les présentes Conditions Générale de Vente sur une base régulière.
    2. Vous vous engagez à respecter les procédures et les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment où vous vous enregistrez à nos Services, à moins que l’application de toute modification de ces procédures ou de ces Conditions Générales de Vente ne soit requise par la loi ou par un organisme gouvernemental (auquel cas elle s’appliquerait aux commandes antérieurement passées) ou si nous vous faisons part de la modification apportée à ces procédures ou à ces Conditions Générales de vente avant que nous ne vous ayons envoyé la confirmation d’enregistrement (auquel cas nous serons en droit de supposer que vous avez accepté la modification apportée aux conditions commerciales, à moins que vous ne nous fassiez savoir qu’il en va autrement dans les 14 jours ouvrés de la confirmation de l’enregistrement).
  19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION DE COMPETENCE
    1. L’utilisation du site www.maveritesur.com est régie par le droit Français. Tout litige ou différends qui résulterait de ou surviendrait en rapport avec cette utilisation sera du ressort de la juridiction des tribunaux Français.
  20. ARCHIVATION DU CONTRAT
    1. Chacun de nos contrats sera archivé par Diagnostic Liaison Analyse pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le Client devra en faire la demande à l’adresse mentionnée ci-dessus.

Ils révèlent leurs Vérités