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L’eau : droit fondamental et bien public

Publiée le 11/07/2014 |
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L’accès à l’eau est un droit fondamental. Près de deux millions de citoyens ont signé une Initiative Citoyenne Européenne pour le défendre.
Ces dernières années ont été marquées par la pire crise économique qu’on ait connue depuis 1929. Elle a soulevé l'importance de l’accès à l'eau, au gaz et à l'électricité de populations de plus en plus touchées par la crise, le chômage et la pauvreté. Au-delà de la catastrophe sanitaire, le manque d’eau limite toute possibilité de développement économique, social et démocratique. L’inégalité dans l’accès à l’eau constitue l’une des plus grandes injustices, frappant les plus pauvres et les plus démunis socialement, tout particulièrement les femmes.
 
L’eau est une richesse mais elle ne peut pas être source de richesse pour une minorité. Seule une gestion publique permet de garantir à tous le meilleur produit et le meilleur service au meilleur prix. L’eau est notre bien commun et doit rester entre les mains des citoyens, elle doit donc être gérée dans l’intérêt général, dans le cadre d’un vrai service public.
 
La gestion privée de l’eau : une catastrophe
 
Plusieurs exemples prouvent qu’une gestion privée de l’eau n’est pas la bonne solution. En 1993, le service public d'eau en Argentine a été privatisé. En 2005, il a dû être mis d’urgence sous contrôle public car menacé de banqueroute, résultat d’années de mauvaise gestion et de factures impayables. Le réseau a dû être entièrement reconstruit. En Afrique du Sud, la privatisation de l'eau a causé une épidémie de choléra en 2002 et 2003 car trop de monde avait été coupé du réseau d'eau et de son assainissement. Le gouvernement a dû obliger les entreprises privées à donner 25 litres d'eau à chaque citoyen pendant l'épidémie pour la terrasser.
 
Il est intéressant de prendre l’exemple de ces deux pays, qui appartiennent au G20 et respectent donc les mêmes normes internationales que nous, les Européens. On pourra voir arriver ce type de situation dans certains pays d'Europe si, comme c’est le cas actuellement, nous continuons d’inciter à la libéralisation.
 
En Europe, un mouvement de libéralisation dangereux
 
En 2010, l'Assemblée Générale des Nations Unies a voté une déclaration qui fait de l’accès à l'eau un droit fondamental. Mais cette résolution a été très peu traduite en droit européen. Au contraire, plusieurs Etats ont affiché leur volonté de libéralisation dans ce domaine. La Troïka (le Fonds monétaire international, la Banque centrale européenne et la Commission européenne) a poussé certains pays à privatiser ou à mettre des critères de gestion privée sur ce droit fondamental. Nous avons pu le voir en Grèce, en Espagne, en Irlande ou encore au Portugal : les institutions européennes et internationales, en échange d’aides financières pour éviter à ces pays le défaut de paiement et donc la faillite, ont demandé la privatisation des services de gestion de l’eau.
 
Pourtant, la déclaration citée plus haut devrait renforcer une vision de la gestion publique et privilégier la création de fonds sociaux au sein des entreprises pour soutenir les plus démunis. La remunicipalisation d'eau de Paris en 2008 est un des exemples positifs vers lesquels il faut tendre : c’est une gestion transparente, démocratique qui a permis d’ouvrir un débat sur le type de société que nous souhaitons. En ce qui concerne le droit à l’eau en Europe, notre arsenal juridique est donc insuffisant et il semblerait qu’au lieu de le renforcer, nos institutions européennes le réduisent toujours plus en prônant une libéralisation extrême.
 
Un élan citoyen contre la privatisation
 
La lutte contre la privatisation des services d’accès à l’eau et pour la reconnaissance de l’eau comme bien public est un combat qui mobilise et unit. Un référendum a été organisé en Grèce pour connaître l’opinion des citoyens sur la privatisation du service d’accès à l’eau. La réponse a été sans équivoque : plus de 218 000 personnes ont voté et 98% d’entre elles se sont opposées à la privatisation, sans aucun appui du gouvernement.
 
En Italie, en 2010, lors d’un référendum sur une éventuelle privatisation du secteur, on a vu des syndicats s’unir à des églises, des comités de quartiers, des groupes d’artistes, des mouvements altermondialistes comme ATTAC, des défenseurs de l’environnement, des paysans, des retraités, etc. Plus de 27 millions de personnes ont voté contre ce projet. C’est la plus grande mobilisation citoyenne vue depuis l’avortement dans les années 1970.
 
Une initiative citoyenne européenne pour nos convictions
 
C’est dans ce contexte de mobilisation citoyenne que nous avons déposé, le 1er avril 2012, une demande d’Initiative Citoyenne Européenne (ICE), c’est-à-dire un mécanisme de démocratie participative mis en place par le traité de Lisbonne. C’est une pétition citoyenne qui, si elle regroupe plus d’un million de signatures, doit être étudiée et débattue à la Commission européenne et en débat public au Parlement européen. Notre ICE a réunie 1,9 million de signatures.
 
Elle été appelée Right2Water (droit à l’eau) et comprenait trois principales revendications :
que les institutions européennes et les États membres fassent en sorte que tous les habitants jouissent du droit à l'eau et à l'assainissement ;
que l'approvisionnement en eau et la gestion des ressources hydriques ne soient pas soumis aux « règles du marché intérieur » et que les services des eaux soient exclus de la libéralisation ;
que l'Union Européenne intensifie ses efforts pour réaliser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement.
 
C’est la première ICE à avoir abouti après avoir été signée par plus d’1,8 million de citoyens européens. Son succès traduit l’intérêt des Européens pour le droit à l’eau et à son assainissement. Les près de deux millions de citoyens ayant signé cette pétition ont exprimé leur volonté d’un modèle public, transparent et respectueux des cycles de l’eau. Notre ICE a donc été étudiée en séance publique au Parlement européen en février 2014 et à la Commission européenne en mars 2014. Il faut maintenant des avancées concrètes à cette mobilisation citoyenne.
 
Notre solution : développer les partenariats public/public
 
Nous proposons tout d’abord de développer considérablement les partenariats publics/publics (PuPs). A ce jour, c’est un concept juridique à inventer. C’est le cas de figure où une entreprise publique de gestion de l’eau s’associe avec une autre entreprise du même type afin de travailler ensemble dans le partage de leurs connaissances et de leur expérience. Ils représentent, pour nous, une possibilité de renforcer le concept de gestion publique des services de l’eau. Ces nouveaux modèles défendent la transparence, le concept du bien commun et une gestion d’un nouveau genre en contact constant avec la société civile et les citoyens.
 
Du fait que ces opérateurs relèvent du secteur public, ils n’ont toutefois pas d’incitation naturelle à offrir un soutien au niveau international. Leur motivation pour s’engager en ce sens est la solidarité, non le profit. Mais, depuis 1990, les politiques mises en œuvre par les bailleurs de fonds internationaux et les banques de développement se sont focalisées sur les entreprises privées du secteur de l’eau et sur les incitations à leur égard. Les vastes ressources du secteur public ont été négligées, voire activement entravées par des politiques biaisées en faveur du privé.
 
Les partenariats public/public évitent les risques fréquemment associés aux partenariats public/privé : coûts de transaction, ruptures de contrats, renégociation, complexité de la législation, opportunisme commercial, tarification monopoliste, secret commercial, risques liés aux taux de change et manque de légitimité publique. Mais cela permet également  d’éviter que les entreprises publiques se comportent comme une multinationale du privé.
 
Un message citoyen aux pouvoirs publics
 
Il faut se demander pourquoi les pouvoirs publics continuent à suivre la poignée de patrons qui souhaitent faire de l’eau un moyen de sauver leurs entreprises aux bilans financiers désastreux. Les citoyens sont en train d'envoyer un message aux pouvoirs publics, aux Etats membres et à l'Union Européenne.
 
Ce message a été entendu en Grèce, où la Cour constitutionnelle a dû arrêter les privatisations imposées par la Troïka le 30 juin 2014. Le référendum a montré que la population locale ne voulait pas une gestion par une multinationale française ni par une entreprise publique israélienne. Cependant, nous sommes convaincus que si l’entreprise publique de Thessalonique faisait un partenariat public/public pour améliorer sa transparence, la population serait heureuse de partager l’expertise d’un observatoire comme Eau de Paris. Prôner une solidarité entre entreprises publiques plutôt que de mettre les pays en compétition nous semble être la solution vers laquelle il faut tendre.
 
Il y a quelques jours, la Commission Européenne a fait le premier pas concret en réponse à notre ICE : elle a lancé une consultation publique en 23 langues. Notre campagne pour déclarer l’eau un droit humain et un bien public en Europe ne fait que commencer.

Le Vériteur

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EPSU

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