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Les avocats contre la loi Macron

Publiée le 23/12/2014 |
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La loi Macron fait craindre aux avocats de graves conséquences : désertification de leur profession et atteintes à leur déontologie et à leur indépendance.
L’avant-projet de loi pour la croissance de l’activité, dite « loi Macron », réforme les professions juridiques réglementées. Pour les avocats, certaines mesures mettent en péril les règles de déontologie et d’indépendance de leur profession, tout en fragilisant les barreaux les moins importants.
 
Mathieu Dulucq, vice-président de la Fédération Nationale de l’Union des Jeunes Avocats (FNUJA), revient sur les points clefs du texte de loi, mais aussi sur le dossier toujours sensible de l’aide juridictionnelle.
 
La suppression de la postulation
 
Le premier point qui pose problème dans le projet de loi Macron est la réforme de la postulation. Aujourd’hui, pour certains domaines, l’avocat doit nécessairement être rattaché à un barreau pour pouvoir intervenir dans un contentieux. Les barreaux extérieurs ont le droit de venir plaider mais les avocats doivent faire une élection de domicile chez un avocat du barreau local.
 
L’argument pour cette suppression est que ce rattachement de l’avocat à un tribunal ne serait plus nécessaire grâce aux compétences électroniques et aux audiences matérialisées. Le projet de loi voudrait donc mettre en place une compétence nationale en supprimant cette postulation qui engendre un surcoût pour les avocats. Aujourd’hui, l’avocat facture en effet la postulation au confrère qui élit domicile (un coût qui n’est pas forcément répercuté sur le client, l’avocat peut le déduire de sa facture).
 
La suppression de la postulation engendrerait donc un manque à gagner pour les avocats des petits barreaux. Personne n’est en mesure d’en apporter un chiffrage précis, car il n’y a eu aucune étude d’impact avant l’écriture du projet de loi. Aujourd’hui, on compte 60 000 avocats répartis sur tout le territoire. Sans la postulation, on ne pourra plus avoir un tel maillage. Or, les barreaux ont la responsabilité de gérer différents services d’aide juridictionnelle et permanences. Par exemple, tout gardé à vue peut bénéficier des services d’un avocat qui doit intervenir très tôt. Ce système n’est possible que parce que des avocats sont installés à maximum une heure et demi de chaque brigade de gendarmerie.
 
Concrètement, on s’inquiète de la survie des petits barreaux. Leur disparition fragiliserait le maillage des avocats sur le territoire. Le projet de la Justice pour le XXIe siècle tend à faire de l’auxiliaire de justice un nouvel acteur à la place ou avant le tribunal. Il n’est pas cohérent de favoriser notre intervention au préalable tout en réduisant notre présence en régions. Nous ne pensons pas qu’un barreau national soit une bonne idée : c’est ce que connaissent de nombreux pays africains et 90% de leurs avocats restent dans la capitale. Comme pour d’autres professions concernées par ce projet de loi, l’un des dangers est donc la désertification et la gestion des zones rurales.
 
L’ouverture des capitaux des cabinets d’avocats à des non-avocats
 
Aujourd’hui, les capitaux des cabinets d’avocats ne peuvent être ouverts qu’à d’autres professionnels du droit et les avocats doivent toujours détenir la majorité du capital de chaque structure. Le projet de loi Macron veut offrir cette possibilité à d’autres professions. Or, l’un des piliers de notre profession est notre indépendance, y compris vis-à-vis de nos clients. Dès l’instant où nous ne maîtrisons plus notre capital, notre indépendance est atteinte.
 
Un avocat dont le cabinet est détenu par l’entreprise de l’un de ses clients ne sera plus indépendant par rapport à ce dernier. Aujourd’hui, nous avons toujours la possibilité de refuser de faire ce que nous demandent nos clients. Demain, s’ils détiennent notre capital, nous courront le risque de les voir retirer leur investissement et de déposer le bilan.
 
La création du statut d’avocat en entreprise
 
Le troisième volet de la loi qui nous pose problème est la création d’un statut qui permettrait aux avocats d’exercer en tant que salariés d’une entreprise. On nous dit que les juristes d’entreprises anglo-saxons bénéficient d’un secret de consultation que n’ont pas les Français. Cette situation créerait une forte concurrence et provoquerait une délocalisation, même si ce postulat n’a pas encore été démontré. C’est la raison pour laquelle le projet de loi mentionne un nouveau type de secret professionnel que l’avocat ne pourrait plus opposer à son employeur.
 
Il existe deux conceptions du secret professionnel :
  • la conception anglo-saxonne où le secret est attaché à un acte en raison de cet acte : c’est parce que cet acte est un acte juridique qu’il est secret ;
  • la conception française où le secret dépend de l’auteur de l’acte : c’est parce que l’auteur de l’acte est avocat que l’acte est secret.
Nous restons très attachés à cette conception parce que notre métier assure une garantie de qualité de nos actes et de respect de notre déontologie.
 
En l’état, nous ne comprenons pas comment nos règles seraient respectées. Notre attachement au secret professionnel sera entaché par une confidentialité au rabais et notre indépendance menacée par le lien de subordination évident qui existerait entre l’avocat et son employeur.
 
La réforme de l’aide juridictionnelle
 
En dehors du projet de loi Macron, la réforme de l’aide juridictionnelle reste également un point de tension. Depuis 20 ans, tout le monde admet que ce système est à bout de souffle, en termes de financement bien sûr, mais aussi parce que le système de rétribution actuel n’est pas cohérent avec le coût réel de l’intervention des avocats.
 
L’idée de base est que l’aide juridictionnelle doit relever de la solidarité nationale. La Chancellerie a commencé à proposer d’autres pistes : une taxe sur les contrats de protection juridique, mais également une contribution de la profession. L’argument est que les avocats qui ne font pas du tout d’aide juridictionnelle devraient payer pour ceux qui en font beaucoup. Mais la logique n’est pas d’opposer les cabinets « riches » et « pauvres » : d’ailleurs, les premiers payent déjà plus d’impôt et, en ce sens, contribuent davantage à la solidarité nationale. La profession n’a pas à payer pour être payée. Il faut donc poursuivre la recherche de financement supplémentaire.
 
De même, certaines règles doivent être redéfinies. Aujourd’hui, certaines missions sont extrêmement chronophages et sous-évaluées. Par exemple, quand une personne est mise en examen par un juge d’instruction, l’avocat doit étudier le dossier, s’entretenir avec son client, l’assister devant le juge d’instruction et, éventuellement assister ensuite à une audience sur son placement en détention provisoire. Toutes ces tâches prennent une journée. Pourtant, elles sont évaluées à deux unités de valeur, soit environ 40 euros. Si vous avez un cabinet, un secrétaire, des charges, etc., vous ne pouvez pas matériellement vous y consacrer Il faut donc repenser ce système, notamment le nombre d’unités de valeur attaché à chaque mission, pour être plus en rapport avec la réalité du travail et le temps qu’il implique.
 
Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

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FNUJA

Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats
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