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Loi sur le statut des élus : la réponse aux intox

Publiée le 20/04/2015 |
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Non, les parlementaires ne se sont pas voté un « parachute doré » juste avant les départementales.
L’objectif de la loi est avant tout de favoriser l’exercice du mandat des élus locaux.
 
Fin mars, l'Assemblée Nationale a voté la loi sur le statut des élus locaux. Rapidement, l’association « Contribuables associés » s’emparait du sujet : d’après elle, les parlementaires venaient de se voter un « parachute doré » avant les élections départementales.
 
Jacqueline Gourault, présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et sénatrice du Loir-et-Cher, et Jean-Pierre Sueur, président de la commission des Lois et sénateur du Loiret, sont les auteurs de cette loi. Ils répondent point par point aux accusations.
 
L'association « Contribuables associés » affirmait que les parlementaires avaient doublé leur indemnité : qu’en est-il ?
 
Jean-Pierre Sueur : C’est de la désinformation qui vise à faire croire que les sénateurs et les parlementaires s’en mettraient plein les poches en doublant leur indemnité à la fin de leur mandat. Or, cette loi ne s’adresse pas à eux mais aux élus locaux – qui sont d’ailleurs peu nombreux à demander cette indemnité – pour garantir que ceux qui travaillent dans le privé puissent également accéder aux fonctions électives.
 
On nous dit de plus en plus qu’il n’y a que des retraités et des fonctionnaires dans les conseils municipaux. Aujourd’hui, une personne qui travaille dans une entreprise privée a beaucoup de mal à exercer une fonction élective et doit souvent y renoncer, au détriment de la représentativité du conseil municipal. Nous avons donc accru l’indemnité de fin de mandat de ces personnes qui ont renoncé à leur travail – artisan, profession libérale, cadre, technicien, ouvrier, etc. – pour exercer leur fonction d’élu. Cette indemnité différentielle, qui existait déjà, durera désormais un an : six mois à 80% du différentiel et six mois à 40%.
 
Pourquoi cette loi a-t-elle été votée juste avant les élections départementales ?
 
Jacqueline Gourault : Cette a loi a mis deux ans à aboutir dans son circuit parlementaires. Pour qu’une loi soit votée, il faut deux lectures à l’Assemblée Nationale et deux lectures au Sénat. Or, nous ne sommes pas maîtres de la décision de l’Assemblée à inscrire le texte à l’ordre du jour. Depuis la première lecture, le circuit parlementaire a donc mis deux à aboutir et le hasard a fait que le vote est tombé quelques jours avant les élections départementales.
 
Quel sera le coût de ces indemnisations ? Sera-t-il assumé par les contribuables, comme l’affirme « Contribuables associés » ?
 
Jacqueline Gourault : Ces indemnités sont gérées par une caisse appartenant à la Caisse des dépôts et consignations qui est largement bénéficiaire. A la fin du dernier mandat municipal, ce sont environ 140 élus en France qui y ont eu recours. Donc ces indemnités ne coûtent rien à personne, elles ne font aucun frais supplémentaire. Elles permettent simplement à des personnes de retrouver un travail et une situation sociale normale. De plus, pour en bénéficier, elles doivent être inscrites à Pôle Emploi : il y a donc des conditions à respecter.
 
Quelles mesures facilitent l’exercice de leur mandat par les élus locaux ?
 
Jean-Pierre Sueur : Nous avons rédigé cette proposition de loi suite aux Etats généraux de la démocratie qui se sont tenus au Sénat en octobre 2012. Nous avons entendu les demandes des élus et inclus dans le texte de nombreuses propositions unanimes des associations d’élus Par exemple, une des mesures rend obligatoire l’indemnité pour les maires des petites communes. Dans nos départements, nous connaissons beaucoup de maires de communes de 100, 200 ou 300 habitants qui craignent de demander au conseil municipal de voter leur indemnité parce que les finances sont peu élevées. Mais ces élus sont extrêmement dévoués et travaillent du matin au soir : c’est souvent à leur porte qu’on vient cogner dès qu’il y a une fuite d’eau ou un autre problème.
 
Jacqueline Gourault : Une autre mesure importante est l’introduction dans l’indemnité des élus de la fraction représentative des frais d’emploi. Dans le secteur privé, il est normal de déduire les frais inhérents au travail. Mais, avant notre loi, ce n’était pas possible pour de nombreux élus : eux et leurs conjoints ne pouvaient pas bénéficier des prestations sociales parce qu’ils dépassaient un certain plafond – or, dans le cas d’une petite commune, ce plafond peut être très bas. Nous avons donc obtenu cette mesure, qui est un droit parfaitement légitime par rapport à tous les salariés de France.
 
Jean-Pierre Sueur : Les élus locaux vont également bénéficier de plus de formation. Parce que, quand on est adjoint aux finances ou à l’urbanisme, il faut assimiler beaucoup de choses, les règles ne sont pas simples. Cette loi leur permettra simplement de mieux travailler. Les 550 000 élus de la République française sont, pour l’essentiel, des gens extrêmement dévoués. Leur faciliter la tâche est utile, bénéfique et nous revendiquons pleinement de l’avoir fait grâce à cette loi – et ce malgré les détournements présentés sur les réseaux sociaux qui n’ont rien à voir avec la réalité du texte.
 
Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

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GOURAULT Jacqueline

Jacqueline Gourault est présidente de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et sénatrice du Loir-et-Cher. Jean-Pierre Sueur est président de la commission des Lois et sénateur du Loiret.
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