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Affaire des lotos bingo : condamnations absurdes dans toute la France

Publiée le 10/07/2013 |
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Jusqu’à deux millions d’euros d’amende… C’est ce que risquent les prestataires de services dans le milieu des lotos-bingo associatifs.
Bien qu’exercée en toute transparence dans toutes les régions de France et depuis des années, des dizaines d’individus sont entrainés dans des poursuites judiciaires invraisemblables sur la base d’une loi de 1836.
 
Selon une loi de 1836, les loteries sont prohibées en France : les individus ne peuvent organiser des lotos par et pour eux-mêmes. Seule une exception est concédée lorsqu’ils sont organisés dans un « cercle restreint » au profit d’associations agissant « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale ».

C’est le fameux « loto bingo » ou « quine ».

Un mode de financement associatif efficace et généralisé

Ces lotos traditionnels sont une source de financement efficace pour les associations et ils représentent l’occasion de rencontres pour les personnes âgées, même s’il existe des joueurs passionnés qui viennent pour remporter le gros lot (une mobylette, un frigo, un voyage, etc.).  En France, près de trois millions de personnes joueraient ainsi au loto chaque année.

Cette activité a connu une forte croissance en raison du désengagement progressif des collectivités, incapables de continuer à subventionner les associations locales. Le déplafonnement des lots (auparavant limités à 400€) en contrepartie d’une limitation des mises à 20€ par personne et par soirée a également joué un rôle dans leur expansion. Plus attractifs, les lots attirent plus de joueurs ce qui rapporte davantage d’argent aux associations.

Toutefois, organiser un loto demande une certaine préparation. Faire appel à un « professionnel » représente souvent la garantie d’un bon déroulement tout en limitant le risque financier que prend l’association. Au fur et à mesure des sollicitations, des animateurs locaux ont étendu leurs prestations de service à l’organisation de lotos. Selon une logique économique simple, ils ont répondu à un besoin et ont vendu conseils et services dans le cadre d’activités artisanales. Un large éventail de cas se présente, allant de la simple animation du loto aux événements « clef en main ».

Des peines colossales prononcées contre certains prestataires

Persuadées d’agir en toute légalité, ces personnes se sont déclarées en tant que prestataires de services. Elles ont créé leur activité au vu et au su de tous et comme le leur avaient recommandé les chambres de commerce et les préfectures. Des avocats ont rédigé pour elles des « contrats type » de prestation de services et des cabinets comptables les ont conseillées dans leur gestion. Des notaires ont même régulièrement validé des ventes de fonds de commerce constitués de dates de lotos.

En toute bonne foi, ces prestataires n’ont donc jamais imaginé qu’ils pouvaient être dans l’illégalité. Or, les douanes françaises, en charge du respect de la réglementation des jeux de hasard, ont reproché à certains d’entre eux de ne pas répondre aux critères de la loi de 1836. Poursuivis en justice, les prestataires se sont souvent retrouvés condamnés à des amendes pénales et fiscales censées correspondre à la règlementation des cercles de jeux.

Aujourd’hui, cette « confusion » aboutit à des amendes absurdes. Celles-ci varient de 600 000 à plus de deux millions d’euros alors que les sommes effectivement encaissées par les prestataires sont à peine plus élevées qu’un SMIC. Selon Maître Bibard, avocat au barreau d’Amiens, ces condamnations constituent de véritables « peines de mort économiques » : cet argent qu’on leur réclame, ils ne l’ont jamais eu !

De plus, au-delà de l’aspect financier, les gardes à vue, perquisitions, procès et articles de presse constituent pour ces personnes une véritable descente aux enfers. Prestataires depuis plusieurs années au vu et au su de tous, pourquoi ont-ils, du jour au lendemain, été entrainés dans une telle tourmente judiciaire ?

Ces condamnations paraissent contestables sur les fondements du principe de clarté de la loi, d’égalité devant la loi et de proportion des peines aux délits … Et elles sont sources d’une formidable insécurité juridique !

Examinons sur quels fondements elles sont basées.

Condamné pour le non-respect du « cercle restreint »…

La loi indique que les lotos doivent être organisés au sein d’un « cercle restreint » de personnes. Dans les affaires concernées, les animateurs interviennent dans des lotos de 100 à 400 personnes. Ils sont donc jugés coupables d’avoir enfreint ce « cercle restreint » mais cette notion est extrêmement floue : la loi n’indique aucun critère objectif.

Chaque semaine, de nombreux méga-lotos sont ainsi organisés dans toute la France, réunissant des centaines de personnes. Ils sont animés par de nombreux animateurs, des présidents d’associations voire, et c’est cocasse, des douaniers lorsqu’ils organisent des lotos pour leurs propres associations.

De plus, cette règle va à l’encontre de la logique économique puisque, pour récolter des fonds, les lotos ont besoin d’attirer le plus de personnes possible. Interprétée strictement, cette notion de « cercle restreint » supprime donc l’intérêt d’organiser des lotos, surtout pour les petites associations.

… et pour l’organisation de loteries

La deuxième infraction régulièrement invoquée devant les tribunaux est l’interdiction d’organiser des lotos à but lucratif. La seule exception concerne les associations agissant « dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale ». Le prestataire, qui est donc rémunéré pour ses services, tombe sous le coup de la loi.

Mais, encore une fois, une logique économique est en jeu.

Le prestataire a un savoir-faire en matière de préparation et de conseil : aide à la publicité dans les journaux locaux, achat de lots attractifs à des coûts plus faibles, réputation dans la région auprès des habitués des lotos, etc. Cette « expertise » permet aux associations d’obtenir à coup sûr un gain. Rares sont celles capables de se passer d’un prestataire.

De plus, ce dernier agit comme une garantie contre le risque financier. Dans l’organisation de lotos, beaucoup de frais doivent être avancés (achat des lots, location de matériel, location de la salle) et un événement mal préparé peut facilement tourner au fiasco.

Interrogé par des parlementaires, le gouvernement a par deux fois répondu qu’une association pouvait mandater un prestataire pour l’organisation et l’animation de son loto, moyennant une rémunération représentant une part modeste des sommes récoltées. Le mandat doit alors être clair et précis et l’association doit rester responsable de l’opération.

Pour les avocats, les organisateurs sont ceux qui ont l’initiative de ces lotos, ceux qui en assument les risques : les associations !

Un cadre fiscal inadapté et mal appliqué

Condamnés pénalement, les prestataires sont également redressés fiscalement, ce qui constitue la plus grosse partie des amendes. Les douanes cherchent à leur appliquer l’imposition des cercles et maisons de jeux.

Dans les cercles et maison de jeux, on taxe de 10 à 70% les recettes en fonction du total des sommes récoltées. Comment sont constituées ces recettes ou encore « cagnottes » ? Ces dernières représentent, en fonction des jeux (baccara, poker, etc.), environ 4% des mises des joueurs.
Or, dans le cas des lotos, les tribunaux ont appliqué ces 10 à 70% directement sur les mises. Concrètement, sur 100€ le prélèvement pour la « cagnotte » sera de 4€. Imposée à 70%, la taxe représente alors 2,8€. Dans le cas des lotos, les personnes condamnées se sont vu prélever 70% de 100 € … donc 70 € !

Avec 300 joueurs qui dépensent 20€ deux fois par semaine, le total des mises monte à 576 000€ par an. Sur trois ans (le délai de prescription), on arrive, sur la base d’une taxation à 70%, à 1,2 million d’euros d’impôts. Un montant encore à multiplier par deux pour droits fraudés… pour obtenir des amendes absurdes.

Une grande insécurité juridique

La situation actuelle est problématique car elle entraîne une véritable insécurité juridique. Le juge apprécie au cas par cas les situations et aucun critère objectif ne permet de définir la ligne à ne pas franchir. De plus, les fondements des condamnations ne sont pas compris ce qui induit un climat de suspicion : la plupart des gens sont persuadés que ces animateurs ont été condamnés parce qu’ils avaient « piqué dans la caisse » !

Comment expliquer que certains tribunaux condamnent lourdement alors que d’autres prononcent la relaxe, juges et procureurs refusant les arguments des douanes ? La loi n’est pas claire.

L’administration elle-même s’y perd. Elle n’est pas au courant de ce qui est autorisé puisqu’elle a, pendant des années, renseigné ces prestataires qui voulaient s’assurer d’être dans les règles. Les dernières précisions apportées par les pouvoirs publics (une circulaire d’octobre 2012 et des questions au gouvernement) ne clarifient pas la situation, allant jusqu’à se contredire entre elles. De plus, donner des précisions sur ce qui est interdit après avoir condamné semble très discutable.

Les affaires se multiplient : beaucoup sont encore en cours devant les tribunaux, d’autres ont été définitivement jugées, condamnant les personnes à rembourser leur vie restante des sommes qu’elles n’ont jamais encaissées. Dans ce contexte, le fort développement des lotos ne laisse plus le choix au législateur que d’adopter des règles précises, afin que les acteurs du monde associatif trouvent dans ces lotos les sources de financement nécessaires et que les seniors continuent de partager cette activité conviviale.

Un reportage de 13 minutes ainsi que les vérités de chacun des animateurs et de leur avocat sont en ligne sur ce site

L'équipe maVéritésur.com
Mots-clés : associations,bingos

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