ASSOCIATION Legisplaisance Inscrit le 25/10/2012 1 Soutien Me soutenir
L'association Legisplaisance s'est constituée le 25 août 2013 fort de l'attrait des plaisanciers pour le concept d'un site maritimo-juridique participatif et un désir d'appréhender la règlementation maritime. Legisplaisance est une association loi 1901 sans but lucratif fondée par Jérôme Heilikman et qui met à disposition du public une plateforme sur internet où plaisancier, professionnel du nautisme, association ou organisme public, peut publier gratuitement des information, évènements ou analyses sur des thèmes relatifs au nautisme.
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A réagi sur la Vérité :

Accouchement sous X : qu’en pensent les nés sous X ?Il y a 8 ans

L'accouchement sous x, c'est la possibilité qui est laissée par le droit français à une femme d'accoucher dans l'anonymat et d'ainsi placé son enfant pour l'adoption. Ce droit se heurte effectivement avec la souffrance des enfants nés ainsi, et leur souhait légitime de connaitre leurs origines personnelles. Le Droit actuel est issu de l'Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 (ratifiée par la Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009), qui a inscrit dans le Code Civil l'article 326, en ces termes : « Lors de l'accouchement, la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé. » La Cour Européenne des Droits de l'Homme s'est prononcée à deux reprises sur le sujet : l'arrêt ODIERE du 13 février 2003, indiquant que la Législation française reconnaissant le droit à une femme d'accoucher sous x n'est pas contraire aux articles 8 et 14 de la Convention, confirmé par l'arrêt KEARNS du 10 janvier 2008, dans la mesure ou une possibilité de rétractation lui est accordée. Mais le Droit français a néanmoins évolué pour reconnaître un droit de l'enfant à connaître ses origines personnelles : la Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 a inséré des dispositions dans le Code de l'Action Sociale et des Familles, instituant le Conseil National pour l'Accès aux Origines Personnelles (articles L 147-1 à L147-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles). Une ordonnance de 2009 du Juge des Référés d'Angers a enfin accordé à des grands parents la possibilité de faire établir leur filiation en leur accordant le droit de faire réaliser des tests biologiques...

A réagi sur la Vérité :

La déplorable organisation de la faculté de droit La SorbonneIl y a 8 ans

Il faudrait arrêter de sans décrier l'administration. Ayant été élu étudiant en Conseil de gestion et devant relayer les inquiétudes des étudiants, j'ai appris qu'un peu de modération et de recul était nécessaire pour comprendre que l'administration n'est qu'un rouage du fonctionnement, travaille souvent dans l'ombre (la fermeture de bureaux aux étudiants ne signifie pas que le personnel est en vacances...) et avec les moyens qu'on leur donne. La condition de vie des étudiants au sein des facs ne peut être satisfaisante quand les études sont presque gratuites (voire le sont pour les boursiers) au regard des autres pays. Peu de moyen, peu d'investissement... Alors oui l'université française est plutôt en perte de vitesse et il faudrait clairement redorer son blason. Mais ça ne sera possible qu'en créant des pôles de compétitivité, en créant un système de complémentarité entre facultés plutôt que de concurrence qui divise les moyens inutilement... Mais de grâce, cessez de tout mettre sur le dos de l'administration...

A réagi sur la Vérité :

Affaire du pétrolier ERIKA : droit international versus droit françaisIl y a 8 ans

Les armateurs (mais aussi tous les éventuels intervenants) engagent leur responsabilité lors d'un dommage volontaire ou involontaire... c'est aux tribunaux de déterminer leur degré de responsabilité tant au plan pénal que civil. Ici il faut rappeler que la responsabilité pénale est personnelle, a l'inverse, sur le plan civil, on aura en principe une responsabilité de l'employeur (armateur) du fait d'un manquement de ses préposés (ceux qui participent au fonctionnement du navire). Pour l'Erika, il s'agissait d'un navire dont le propriétaire était un armateur italien (Giuseppe Savarese) et qui avait été affrété par Total. La société Total est tenue, solidairement avec les autres prévenus (dont fait partie l'armatuer) et la société Rina, de payer aux parties civiles demanderesses aux pourvois, les dommages-intérêts alloués par l’arrêt de la cour d’appel (200,6 millions d'euros de dommages-interêts dont environ 13 millions au titre de leur "préjudice écologique") A ceci la Cour de cassation a ajouté des condamnations que tu peux lire à partir de la page 317 de l'arrêt. Lien de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : http://jurisplaisance.free.fr/d6f1bcb52541b85a1eb063ea6ffc0eda_Crim_arret3439_20120925.pdf Bonne lecture ^^

A soutenu le Vériteur :

Johana N'DIAIl y a 8 ans

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