ASSOCIATION Legisplaisance Inscrit le 25/10/2012 1 Soutien Me soutenir
L'association Legisplaisance s'est constituée le 25 août 2013 fort de l'attrait des plaisanciers pour le concept d'un site maritimo-juridique participatif et un désir d'appréhender la règlementation maritime. Legisplaisance est une association loi 1901 sans but lucratif fondée par Jérôme Heilikman et qui met à disposition du public une plateforme sur internet où plaisancier, professionnel du nautisme, association ou organisme public, peut publier gratuitement des information, évènements ou analyses sur des thèmes relatifs au nautisme.
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Affaire du pétrolier ERIKA : droit international versus droit françaisIl y a 7 ans

Elles sont minimisées par les audits, les sociétés de classification, le contrôle de l'application des règles de sécurités etc.. Ce sont les officiers des ports qui procèdent à ces contrôles quand un navire battant pavillon étranger accostent sur une côté (en l’occurrence française). Plus en amont, vous avez également les affaires maritimes (par l'intermédiaire des CROSS) qui contrôlent le trafic maritime par les dispositifs de séparation de trafic (DST) situés notamment dans les zones à risques comme le rail d'Ouessant ou la Manche... Concernant les peines ce sont des amendes de deux natures : - Une peine pénale :il s'agit de la sanction afin de réprimer l'infraction maritime - Une peine civile : il s'agit d'une réparation pécuniaire, une indemnisation des victime La peine concerne l'ensemble des acteurs (et ils sont nombreux !) ayant concourus au dommage : de la société de classification (comme le RINA pour l'ERIKA), à l'armateur en passant par les intermédiaire... Malheureusement il est beaucoup plus compliqué de condamner un Etat et pour cause, il ne faut jamais oublier que les pavillons dit de complaisance (souvent intrinsèquement lié à des navires poubelles car peu ou pas de contrôle) sont en fait les Etats occidentaux.. - Pavillon St Vincent et Grenadine : la France - Pavillon du Libéria : les USA La peine peut également être délictuelle voire criminelle... et se traduit par de l'incarcération (cas de certains armateurs).

A réagi sur la Vérité :

Affaire du pétrolier ERIKA : droit international versus droit françaisIl y a 7 ans

Bonjour, La réponse est double : -Dans les pays dits occidentaux (USA, Europe...), même si le risque nul n'existe pas dans un milieu par nature hostile, les catastrophes sont fortement minimisées par les contrôles par l'Etat du port (Port's state control officers) qui compensent le laxisme de certains pavillons. -Dans les pays en voie de développement, la situation est préoccupante pour l'environnement, les catastrophes y sont récurrentes mais beaucoup moins médiatisées... Des arrêts comme dans l'affaire de l'Erika restent clairement une avancée, la reconnaissance d'un préjudice est toujours de bonne augure. Après les enjeux économiques sont tels (95% du commerce mondial transite par voie maritime) que les armateurs à la recherche du profit, laissent trop souvent la sécurité à la marge (navire poubelle,route maritime dangereuse etc...)

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