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La Cour de Justice de l'Union Européenne sanctionne la France

Thème : Justice, Finance, Europe
Publiée le 11/05/2012 |
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La France, mauvais élève corrigé par la CJE

La France, une fois de plus, vient de se faire condamner par la Cour de Justice de l'Union Européenne ce jeudi 10 Mai 2012 pour avoir oublié de respecter les règles européennes qui s’imposent à tous ses pays membres.

La Cour de Justice Européenne a jugé contraire au droit de l’Union la réglementation française qui applique un régime fiscal différent relatif aux dividendes perçus selon qu’ils sont perçus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) résidents ou non –résidents.

En effet, le droit de l’Union Européenne interdit toute restriction aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers. Ainsi, selon la réglementation française à laquelle nous sommes soumis, les dividendes versés à des OPCVM non-résidents en France sont imposés à la source, au taux de 25 %, tandis que ces mêmes dividendes ne sont pas imposés lorsqu’ils sont versés à un OPCVM résident.

Dans ce contexte, plusieurs OPCVM belges, allemands, espagnols et américains (USA) ont contesté cette réglementation française, considérant qu’elle ne respectait pas la réglementation européenne et la Cour de Justice Européenne leur a donné raison. La Cour de Justice Européenne a estimé que « la réglementation française constitue une restriction à la libre circulation des capitaux, en principe, interdite par le droit de l’Union ». Pour information, il faut se rappeler que la directive européenne concernant la création d’un passeport européen pour les fonds d’investissement date de 1985.

Mais que nenni ! la France, une fois de plus, se sentait suffisamment forte pour s’exonérer de cette règle européenne et sachant par ailleurs que la Commission Européenne a évalué que les OPCVM gérait actuellement plus de 5 000 milliards d’euros d’actifs.

La France va devoir adapter sa réglementation fiscale aux règles européennes !

Le Vériteur

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GUIDEAULT Maryvonne

D'origine angevine, passionnée par l'évolution sociologique bien que ce ne soit pas mon métier, je m'interroge sur ce que sera demain. L'homme étant capable du pire mais aussi du meilleur, la vérité d'aujourd'hui sera-t-elle celle de demain ?
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