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Le Conseil Constitutionnel annule le délit sur le harcèlement sexuel

Thème : Justice, Harcèlement
Publiée le 10/05/2012 |
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Le harcèlement sexuel: une loi difficile mais obligatoire

Le Conseil Constitutionnel vient d’annuler en date du vendredi 04 mai 2012 le délit d’harcèlement sexuel qui résultait de la loi du 17 janvier 2002 (qui modifiait la loi initiale de juillet 1992). Election présidentielle oblige, ce fait « divers » est passé presque inaperçu dans le grand public. Et pour cause ! Le motif évoqué est que l’article du Code Pénal est rédigé de manière trop vague : « l’article 222-33 du Code Pénal permet que le délit pénal soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis ». La décision est d’exécution immédiate ce qui signifie la suspension de toutes procédures en cours.

Comment en est-on arrivé là ? Que s’est-il passé ? C’est le résultat d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) posée par une avocate devant la Cour de Cassation concernant un dossier dont elle assurait la défense. Si on peut se féliciter de la possibilité à tout citoyen d’interpeller le Conseil Constitutionnel sur l’application d’une loi, on peut s’interroger sur les conditions de rédaction de cette loi qui ont conduit à cette abrogation. En effet, comment le législateur a-t-il pu agir avec tant de légèreté sur un sujet aussi sensible ? Comment expliquer que des juristes éminents qui ont participé à la rédaction de cette loi peuvent-t-ils se voir reprocher son imprécision ? Jugeons en nous-même : le délit de harcèlement a été défini comme « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle ».

Le Conseil Constitutionnel a donc jugé que ladite loi contrevient au principe de la « légalité des délits et des peines ainsi qu’aux principes de clarté et de précision de la loi ». Une fois de plus, on peut constater que bon nombre de lois se rédigent et sont votés en France comme si nous étions seuls dans l’univers européen ou plus exactement comme si nos lois relevaient des seules prérogatives de nos élus sans devoir tenir compte de l’environnement européen. C’est probablement une des raisons pour lesquelles la France est régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : plus de 20 condamnations en 2011 et plus de 600 condamnations depuis sa création (dont plus de 250 relatives au droit à un procès équitable).

Au cas particulier, nos élus qui ont voté cette loi auraient bien été inspirés de consulter la directive européenne de 2002 qui a défini le harcèlement sexuel comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et en particulier de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ». Aussi, aujourd’hui, ce sont des centaines de femmes qui sont dans le désespoir et autant de prévenus qui sont soulagés. C’est un naufrage judiciaire dont on peut espérer que les rédacteurs de nos lois seront plus attentifs aux conséquences de leurs impérities.

J’ai moi-même, avant le vote de loi en 2002, eu à subir ce type de violence et du taire cette violence car l’époque voulait que quand on était violée c’était parce que nous étions consentantes. Puisse la prochaine loi être rédigée par des femmes qui défendent des femmes !

Le Vériteur

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GUIDEAULT Maryvonne

D'origine angevine, passionnée par l'évolution sociologique bien que ce ne soit pas mon métier, je m'interroge sur ce que sera demain. L'homme étant capable du pire mais aussi du meilleur, la vérité d'aujourd'hui sera-t-elle celle de demain ?
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