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Ma vérité sur l'ordonnance du 2/11/2012:réforme du Code pénal maritime

Révélée le 07/11/2012 par ASSOCIATION Legisplaisance
Publication de L’ordonnance du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime Les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 2012 conduisent à la mise en place d'un système pénal spécialisé adapté au domaine maritime, comparable aux dispositifs spécialisés judiciaires déjà in...

Ils révèlent leurs Vérités