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Problématique de l’internement abusif

Publiée le 23/08/2013 |
11308 | 4
Révélée par CRPA |
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Pour le CRPA, l’internement abusif est un cas particulier de la problématique plus générale de la violation coutumière des droits des personnes psychiatrisées.
Dans l'ensemble de la problématique de l’internement arbitraire, on peut distinguer deux sous-ensembles :

- Celui de l’internement abusif, qui est un internement médicalement non-fondé, indépendamment de la question de savoir si le formalisme propre à cet internement est légal ou pas.

- Celui de l’internement illégal, qui est un internement dont les décisions administratives sont entachées d’illégalités formelles, que ces illégalités aient été ou non constatées par une décision de justice à partir de laquelle on puisse prouver un arbitraire de l'administration. 

Si l’internement illégal peut être médicalement fondé, et n’être pas stricto sensu abusif, l’internement abusif, même s'il n'est pas, au plan de la légalité formelle des actes, entaché d'illégalité, doit néanmoins toujours être considéré comme arbitraire, pour cause d’illégalité « au fond ».
 
Dans les textes et en pratique
 
On remarquera que la Convention européenne des droits de l’homme, dans son article 5-1-e qui vise l’internement psychiatrique, ne fait pas de différence entre l'internement abusif et celui seulement  illégal. Pour la Convention européenne, seul est recevable l’internement  régulier et pratiqué selon les voies légales d'un aliéné, tout internement illégal étant arbitraire.
 
Notre pratique du terrain judiciaire a montré que c’est le sous-ensemble "internement abusif", en tant qu'axe d'action principal, qui permet d’atteindre et d’illustrer plus rapidement et plus systématiquement la question d’ensemble de l’arbitraire en psychiatrie. Elle a aussi montré que l'ample majorité des gens qui se réclament de l'internement abusif relèvent d’internements illégaux, que la justice considère comme étant médicalement fondés.
 
L’internement abusif, un exemple des pratiques arbitraires en psychiatrie
 
Pour le CRPA (Cercle de Réflexion et de Proposition d'Actions sur la psychiatrie), la question de l’internement abusif n’est pas une fin en soi, mais un moyen d'accès au droit, aux dossiers, un biais permettant d'attaquer les institutions psychiatriques en prouvant que celles-ci ne fonctionnent qu'en générant des pratiques illégales et arbitraires en trop grand nombre. 
 
Plus généralement, par le biais des dossiers d'internements illégaux et abusifs, le CRPA entend prouver que les institutions psychiatriques ne peuvent toujours pas fonctionner sans abus de pouvoir. En effet, en France, le formalisme légal, en tant que protecteur des libertés et des droits des gens, reste incompatible avec les « soins », du moins tels que la majorité des soignants actuellement en place les conçoit.

Au regard de cette problématique d’ensemble, le CRPA entend promouvoir une pratique psychiatrique respectueuse du droit et des libertés des patients contraints, et donc une réforme radicale de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement.

Le Vériteur

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CRPA

Le CRPA (Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie), a été fondé en décembre 2010 par d'anciens membres du Groupe Information Asiles (GIA), dont un ancien président du GIA ayant assuré ces fonctions une dizaine d'années, alors qu'il y avait nécessité de créer une nouvelle...
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