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Non lieu dans l'affaire du contrôle au faciès d’un policier antillais

Publiée le 31/10/2014 |
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Avec la participation de Maître Pascal Bibard

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L’affaire dite du « contrôle au faciès » du policier antillais suscite l’attention des médias.

Mise à jour du 16 décembre 2014 : non-lieu de la chambre d'appel d'Amiens


La cour d’appel d’Amiens a confirmé le non-lieu dans l’affaire dite du « contrôle au faciès » d’un policier antillais. Le délibéré a été rendu et c’est évidemment une satisfaction pour les policiers accusés à tort depuis plus de cinq ans. Au terme d’un long combat judiciaire et en dépit de la campagne médiatique menée par la partie civile, la chambre de l’instruction a considéré, comme l’avait fait au préalable le juge d’instruction, le parquet et l’inspection générale des services, qu'aucune violence n’avait été exercée par les policiers. En agissant sur réquisitions du parquet, ils ont ce jour-là procédé en toute légalité à un contrôlé d’identité approprié.
 
Il appartient désormais aux policiers innocentés de définitivement tourner la page de cette affaire.

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Retrouvez la Vérité initialement publiée le 31 octobre 2014


Alors que l’instruction est toujours en cours, de nombreux articles relaient l’affaire du « contrôle au faciès » du policier antillais par quatre de ses confrères. Maîtres Pascal Bibard et Stéphane Diboundje, les avocats des accusés, répondent point par point aux arguments de la partie civile.
 
Sur le déroulé des faits le 26 janvier 2009
 
Quatre policiers, deux hommes et deux femmes, ont une réquisition du procureur pour exercer des contrôles en raison de recherche d’infraction à la législation sur les étrangers. Le contrôle s'opère en gare de Creil et, à un moment, un individu se présente et se fait contrôler par les policiers. Ces derniers lui demandent sa carte d’identité mais il fait quelques difficultés et commence à vociférer. Il demande notamment en vertu de quelles réquisitions il est contrôlé. Les policiers lui présentent la réquisition, l’individu continue à leur demander des comptes. Lorsque qu’il devient plus agité, les policiers décident de le mettre à l’écart.
 
En effet, le lieu du contrôle n’est pas anodin : on est dans une gare sensible où un simple attroupement peut vite dégénérer. Donc les policiers, qui ont un sens aigu de la prévention, décident d’écarter l’individu pour que ça ne dégénère pas. Ils cherchent à le présenter à l’officier supérieur mais, comme il refuse de les suivre, il le menottent avec l’usage d’une clé de bras, l’usage réglementaire. L’individu est présenté au chef de service, ils prennent ses papiers et s’aperçoivent qu’il est policier.
 
Sur les motifs de la plainte de la partie civile
 
L’individu concerné est noir de peau, il est antillais. Il se plaint par la suite de violences qui auraient été exercées par les policiers à raison de la race ou de l’ethnie. On a un certificat médical dans lequel la partie civile se prévaut seulement de traces au niveau des poignets. Ce sont les conséquences du menottage, non de violences qui auraient été exercées de façon volontaire sur sa personne.
 
Sur un plan strictement juridique, il a déposé plainte pour violences à raison de la couleur de sa peau, mais il n’y a pas eu de violences dans le dossier ! Donc ce n’est pas la peine d’examiner le motif des prétendues violences, puisqu’il n’y en a pas eu.
 
Sur les demandes de mise en examen des quatre policiers par la partie civile
 
Les personnes mises en cause n’ont jamais été mises en examen et ont toujours conservés le statut de témoins assistés. Dès lors, puisque l’ordonnance de non-lieu a été rendue et qu’il y a eu un appel de la partie civile sur ce non-lieu, elles ne peuvent plus être renvoyées devant un tribunal correctionnel, encore moins être mises en examen sur la demande de la partie civile. Sur le plan du droit, les demandes sont parfaitement irrecevables. On ne comprend donc pas bien ce battage médiatique.
 
Sur les conséquences de l’affaire sur la carrière de la partie civile
 
Rien ne démontre aujourd’hui que la carrière de la partie civile a été impactée. De surcroît, la réaction éventuelle de sa hiérarchie n’est pas du fait de nos clients. Certes, l’ensemble des protagonistes de ce dossier, que ce soit la partie civile ou les témoins assistés, sont des policiers mais ils ne travaillent pas dans le même service, pas dans la même région et ils ne se connaissaient pas avant cette affaire.
 
Sur la médiatisation de l’affaire par la partie civile
 
Aujourd’hui, il apparait que la partie civile a décidé de médiatiser cette affaire, bien que nous soyons encore sous le secret de l’instruction. Il s’offre une tribune publique pour appuyer une argumentation qui n’est manifestement pas pérenne. On cherche à faire une tribune médiatique pour une cause certainement légitime mais dans un dossier qui ne colle pas. C’est au détriment de quatre policiers qui, depuis cinq ans, doivent s’expliquer devant la justice et risquent leur carrière alors que le dossier apparaît rigoureusement vide.
 
On parle beaucoup de l’impact de cette affaire sur la partie civile mais il ne faut pas oublier que quatre personnes sont présumées innocentes dans cette histoire. Elles ont aussi subi l’impact d’une instruction particulièrement longue au terme de laquelle elles ont été mises hors de cause et qui, pourtant, se ressent sur leur vie professionnelle et personnelle. C’est un peu particulier, lorsqu’on est mis hors de cause, de continuer à recevoir les attaques médiatiques de la partie civile.
 
Cette affaire dure depuis cinq ans, il faut que ça se termine. A l’origine, il y a quand même eu une enquête de la police des polices qui dit qu’il n’y a rien, le procureur de la république qui dit qu’il n’y a rien , un juge d’instruction qui dit une première fois puis une deuxième fois qu’il n’y a pas d’infraction. Aujourd’hui, on est devant la Cour d’appel et nous espérons que, définitivement, on dira qu’il n’y a pas d’infraction.
 
Propos recueillis par Marine Périn

Le Vériteur

Photo du Vériteur

DIBOUNDJE Stéphane

Maîtres Pascal Bibard et Stéphane Diboundje sont avocats au barreau d'Amiens. Ils défendent les quatre policiers accusés de violences dans l'affaire du contrôle au faciès d'un policier antillais.
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